CGV
Article 1 : Conditions générales
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Extra Terrasse et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site extraterrasse.fr
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Extra Terrasse conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site extraterrasse.fr de la société Extra Terrasse, dans la limite des stocks disponibles. La société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Pour des raisons esthétiques et techniques, la société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier afin d'en améliorer la qualité. Par conséquent, les produits peuvent être légèrement différents des photos affichés sur le site.
Il est important que préciser que certains produits sont compabiles uniquement avec certains types de poteaux, barrières, garde-corps ou équipements. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur les fiches produits. Le société Extra Terrasse ne pourra être tenu responsable de la non compatibilité des produits. L’acheteur peut cependant contacter Extra Terrasse s’il souhaite recevoir de l'aide ou des conseils : extra.terrasse@gmail.com
Certains produits sont disponibles en "précommandes". Dans ce cas là, les produits ne sont pas encore fabriqués. Les dates d'ouvertures des précommandes sont précisées sur la fiche produit sur le site internet d'Extra Terrasse. Lorsque les précommandes sont terminées, la société Extra Terrasse lance la production des produits suivant le nombre d'unités commandées. Les dates de livraison sont indiquées directement sur la fiche produit. Le client est donc au courant qu'il y a un délai de plusieurs semaines avant de recevoir son produit. La société Extra Terrasse livrera les précommandes selon les dates indiquées sur le site internet mais ne pourra être tenu responsable des retards liés aux transporteurs ou aux mouvements sociaux.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix HT avec une TVA non applicable selon article 293 B du CGI.
La société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprenant pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine, hors Corse. Depuis le 12 juin 2023, les livraisons s’effectuent aussi depuis l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg. Pour toute autre destination merci de nous contacter : extra.terrasse@gmail.com
Article 4 : Commande et modalités de paiement
La société Extra Terrasse propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options au choix :
-Par Carte bancaire : VISA, Mastercard, American Express.
-Par Paiement sécurisé : Paypal, Apple Pay.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et les modifie si besoin (quantité). Il doit ensuite renseigner son adresse de livraison et son moyen de paiement. Après avoir vérifié l’ensemble de ses informations, l’acheteur peut prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente (CGV). Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter Extra Terrasse, il peut le faire soit par mail à l'adresse suivant : extra.terrasse@gmail.com
Article 5 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site internet. Si vous avez commandé un produit indisponible, vous en serez immédiatement informé. Si la somme avait déjà été débitée, vous en serez immédiatement remboursé.
Les produits disponibles en "précommandes" ne sont pas encore fabriqués. Le client peut les commander pendant une période prédéfinie. Il les recevra plusieurs semaines plus tard, comme indiqué sur le site internet.
Pour les produits de mobilier urbain, le client a la possibilité de demander un devis sur mesure car les produits ne sont pas encore fabriqués.
Article 6 : Réserve de propriété intellectuelle
La société Extra Terrasse est seule titulaire de tous les Droits de Propriété intellectuelle portant sur les produits Extra Terrasse et du savoir faire. L’acheteur n’effectuera aucun dépôt ni demande d’enregistrement de brevet, modèle, marque, droit d’auteur ou droit semblable pour aucun des éléments de savoir-faire ou Droits de propriété intellectuelle, relatifs aux produits Extra Terrasse. L’acheteur s’engage à ne pas reproduire et/ou représenter tout ou une partie des produits Extra Terrasse pour lui même et/ou pour tout tiers.
La société Extra Terrasse conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
Tous les commentaires, images, illustrations, textes, vidéos de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée. Une demande de partenariat ou d’utilisation de logo/image peut être demandée à la société Extra Terrasse à l’adresse mail suivante : extra.terrasse@gmail.com
Article 7 : Rétraction
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Le client doit contacter par mail le vendeur pour obtenir l'adresse de retour. La société Extra Terrasse enverra ensuite un bon de retour prépayé Mondial Relay pour permettre au client de renvoyer le produit via un point relais.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Si le produit est endommagé ou présente des signes d'usure, le remboursement du produit ne sera pas possible. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Extra Terrasse par mail : extra.terrasse@gmail.com
Article 8 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique prévue, comme indiqué à l’article 3.
Les commandes sont généralement envoyées par La Poste via Colissimo ou Mondial Relay (point relais). La société Extra Terrasse se réserve le droit de faire appel à un autre transporteur pour des raisons techniques, financières ou géographiques. Pour les livraisons à l'international, la société Extra Terrasse se réserve le droit de faire appel à UPS, La Poste ou bien Chronopost.
Les délais de livraison pour les précommandes peuvent être de plusieurs semaines et sont indiqués directement sur la fiche produit. Les délais de livraison sont toujours inscrits sur les fiches produits.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Il se peut que les délais de livraison dépassent trente (30) jours pour des raisons de disponibilité de stock mais dans tous les cas le client en est informé par mail au moment de la commande et l'information est disponible sur la fiche produit.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles sont expédiés. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Ainsi, en cas de manquant, d’avarie ou de tout litige concernant la marchandise transportée, il est nécessaire d’indiquer en détail (nature et quantité) les réserves qui doivent être formulées sur le récépissé du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec A.R. adressée à ce même transporteur dans les 48 heures.
Article 9 : Garantie et droit de retour
Si l’acheteur constate des défauts de conformité ou des vices apparents ou cachés, il devra contacter Extra Terrasse dans les plus brefs délais avec notamment des preuves à l’appui (photos, vidéos). Si des défauts de conformité sont constatés, le client pourra choisir entre un remboursement intégral et le remplacement du produit par un autre neuf et conforme.
L’acheteur a pris connaissance que les produits Extra Terrasse sont compatibles uniquement avec certains types de poteaux, barrières, garde-corps ou équipements. L'acheteur doit s'assurer de la compatibilité du produit avec son équipement avant de commander. Les informations concernant les dimensions des produits et les conditions de compatibilité des produits avec les équipements (barrières, garde-corps, rambardes) sont indiqués directement sur la page produit ("Mise en garde"). L'acheteur a donc pris connaissance de ces informations-là avant de commander et payer. Lorsque les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de la commande seront expirés (article L121-20 du Code de la consommation), aucun remboursement ou échange ne sera possible. La société Extra Terrasse ne pourra être tenue responsable de la non-compatibilité d'un produit avec l'équipement de l'acheteur étant donné que c'est indiqué sur la page produit sur le site extraterrasse.fr au moment de la commande.
Article 10 : Conditions et remboursements
Comme indiqué dans l’article 7, après le délai de quatorze jours de rétractation passé, le remboursement des produits n’est pas possible.
Article 11 : Réclamation et SAV (Service Après Vente)
Toute réclamation de l’acheteur est à adresser par voie électronique à l’adresse suivante : extra.terrasse@gmail.com
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code Civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- Cas de force majeure (incendie, foudre, dégât des eaux, attentat)
- Fait étranger qui ne peut nous être imputable
- Confinement national strict
- Chute de l'objet suite à une mauvaise fixation du produit par le client
Les photographies, images et illustrations de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité. La société Extra Terrasse se réserve donc le droit de modifier le produit pour en améliorer le design ou la fonctionnalité.
Article 13 : Transfert de propriété et des risques
Extra-Terrasse rappelle que le transfert de propriété et des risques se fait à la livraison du produit. L’acheteur devenu propriétaire est responsable de son produit et des dommages que celui-ci pourraient causer. Par conséquent, la société Extra Terrasse décline toute responsabilité en cas de chute de l'objet après la livraison du produit.
Article 14 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, le prénom, l’adresse, le code postal et le numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le site assure une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Article 15 : Juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS, faisant application du droit Français sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.