CGV

Article 1 : Conditions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Extra Terrasse et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site extraterrasse.fr 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Extra Terrasse conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site extraterrasse.fr de la société Extra Terrasse, dans la limite des stocks disponibles. La société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Il est important que préciser sur les produits actuellement vendus sur le site sont compatibles avec des poteaux à boule avec une structure en tube rond d’un diamètre de 72mm et d’une boule de diamètre de 90mm soudée au corps du potelet. Ces informations sont disponibles sur la fiche produit de chaque produit vendu. Extra Terrasse ne pourra être tenu responsable de la non compatibilité des produits avec un poteau différent de celui-ci. L’acheteur peut cependant contacter Extra Terrasse s’il souhaite personnalisation : extra.terrasse@gmail.com

 

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix HT avec une TVA non applicable selon article 293 B du CGI. 

La société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprenant pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine, hors Corse. Pour toute autre destination merci de nous contacter : extra.terrasse@gmail.com

Pour une commande supérieure à 20 produits, les prix peuvent être dégressifs. Merci de nous contacter. 

 

Article 4 : Commande et modalités de paiement

La société Extra Terrasse propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options au choix :

-Par Carte bancaire : VISA, Mastercard, American Express.

-Par Paiement sécurisé : Paypal, Apple Pay.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et les modifie si besoin (quantité). Il doit ensuite renseigner son adresse de livraison et son moyen de paiement. Après avoir vérifié l’ensemble de ses informations, l’acheteur peut prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente (CGV). Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Si l’acheteur souhaite contacter Extra Terrasse, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 5 boulevard des filles du calvaire 75003 Paris, soit par téléphone au 07 77 33 55 77, soit par mail à extra.terrasse@gmail.com

 

Article 5 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site internet. Si vous avez commandé un produit indisponible, vous en serez immédiatement informé. Si la somme avait déjà été débitée, vous en serez immédiatement remboursé.

 

Article 6 : Réserve de propriété intellectuelle

La société Extra Terrasse est seule titulaire de tous les Droits de Propriété intellectuelle portant sur les produits Extra Terrasse et du savoir faire. L’acheteur n’effectuera aucun dépôt ni demande d’enregistrement de brevet, modèle, marque, droit d’auteur ou droit semblable pour aucun des 

éléments de savoir-faire ou Droits de propriété intellectuelle, relatifs aux produits Extra Terrasse. L’acheteur s’engage à ne pas reproduire et/ou représenter tout ou une partie des produits Extra Terrasse pour lui même et/ou pour tout tiers.

La société Extra Terrasse conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix. 

Tous les commentaires, images, illustrations, textes, vidéos de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée. Une demande de partenariat ou d’utilisation de logo/image peut être demandée à la société Extra Terrasse à l’adresse mail suivante : extra.terrasse@gmail.com

 

Article 7 : Rétraction

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. 

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Extra Terrasse par mail : extra.terrasse@gmail.com

 

Article 8 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique prévue, comme indiqué à l’article 3. Les commandes sont généralement effectuées par La Poste via Colissimo ou par coursier quand cela est possible. Les délais de livraison sont compris entre 3 et 7 jours ouvrés. Les délais de livraison sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux ci dépassent trente jour à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles sont expédiés. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Ainsi, en cas de manquant, d’avarie ou de tout litige concernant la marchandise transportée, il est nécessaire d’indiquer en détail (nature et quantité) les réserves qui doivent être formulées sur le récépissé du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec A.R. adressée à ce même transporteur dans les 48 heures.

Les produits Extra Terrasse en acier sont expédiés depuis l’adresse suivante : Henry, Clos de soupirons, 84141 Montfavet.

 

Article 9 : Garantie et droit de retour

Si l’acheteur constate des défauts de conformité ou des vices apparents ou cachés, il devra contacter Extra Terrasse dans les plus brefs délais avec notamment des preuves à l’appui (photos, vidéos). Si des défauts de conformité sont constatés, les produits défectueux seront remplacés sans frais.

Il est précisé sur la fiche produit que tous nos produits vendus sont uniquement compatibles avec des poteaux à boule avec une structure en tube rond d’un diamètre de 72mm et d’une boule de diamètre de 90mm soudée au corps du potelet. L’acheteur a pris connaissance que les produits Extra Terrasse sont compatibles uniquement avec ces poteaux à boule. Aucun remboursement ou échange sera possible si cette information n’a pas été prise en compte par l’acheteur.

 

Article 10 : Conditions et remboursements

Comme indiqué dans l’article 7, après le délai de quatorze jours de rétractation passé, le remboursement des produits n’est pas possible. 

 

Article 11 : Réclamation et SAV (Service Après Vente)

Toute réclamation de l’acheteur est à adresser par courrier postal au 5 boulevard des filles du calvaire 75003 Paris ou par voie électronique à l’adresse suivante : extra.terrasse@gmail.com

 

Article 12 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code Civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous : 

  • Cas de force majeure (incendie, foudre, dégât des eaux, attentat)
  • Fait étranger qui ne peut nous être imputable
  • Confinement national strict

Les photographies, images et illustrations de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité. 

 

Article 13 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, le prénom, l’adresse, le code postal et le numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le site assure une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. 

 

Article 14 : Juridiction 

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS, faisant application du droit Français sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.